Loi sur la protection du statut de l'enfant - Clarification du calcul de l'âge ajusté
La loi sur la protection du statut de l'enfant (CSPA) a été adoptée en 2002 pour empêcher les enfants de perdre leur statut de résident permanent légal avant que leur demande ne soit examinée. La loi sur l’immigration et la nationalité définit un enfant comme une personne âgée de moins de 21 ans et célibataire, et bien que la CSPA ne change rien à cela […]
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